Suspension des délais de régularisation des chèques et des poursuites judiciaires.

Le projet de décret-loi relatif à la suspension des mesures, des délais de régularisation et des poursuites judiciaires, en ce qui concerne les chèques, propose que le calcul des délais soit repris 15 jours après la date de levée du confinement général.

La suspension entraîne, automatiquement, l’annulation des intérêts de retard et des pénalités.

Ce projet, qui vient d’être adopté, mardi, par un conseil ministériel stipule, aussi, de suspendre les délais et les procédures prévus par les textes juridiques en vigueur, en particulier ceux relatifs au dépôt d’une plainte judiciaire, à la convocation des justiciables…

Le deuxième article du projet de décret prévoit que cette suspension est applicable, à compter du 11 mars 2020, et s’étendra jusqu’à 15 jours après la levée du confinement général.

En revanche, les dispositions de ce projet du décret ne s’appliquent pas aux procédures juridiques déjà engagées pour les chèques sans provision.