Baisse de l’IS à 15% pour les sociétés soumises à un IS de 25%
La révision à la baisse de l’impôt sur les sociétés a été adoptée, mercredi 9 décembre 2020, par l’Assemblée des représentants du peuple, à travers l’article 3 du projet de la Loi de finances 2021, avec 100 pour, dix abstentions et 14 refus.
Ainsi et selon les nouvelles dispositions, l’impôt sur les sociétés (IS) passe à 15% pour celles qui étaient soumises au régime des 25%. Par ailleurs, la retenue à la source au titre de plus-value réalisée de la cession ou de la rétrocession des titres ou des droits est passée de 25% à 15%. Idem pour la retenue à la source appliquée aux honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales ainsi qu’aux rémunérations en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui qui passe de 15% à 10%.
Ces dispositions s’appliqueront sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et déclarés en 2022 et les années suivantes. Celles relatives à la retenue de la source seront appliquées à partir du 1er janvier 2021.
