LFC 2020 : Assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des banques et des établissements financiers
La nouvelle version rectifiée du Projet de Loi de Finances complémentaire 2020 soumise, hier vendredi, à l’ARP, prévoit dans son article 3, un assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des banques et des établissements financiers, régie par l’article 48 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.